Enquête publique sur le zonage de l'assainissement communal
L'enquête publique permet de consulter et d'inscrire ses observations sur le zonage ( en ce qui nous concerne communal) des territoires de l'assainissement collectif ou non collectif.
Etre dans la zone d'assainissement collectif entrainent de suivre:
Etre dans la zone d'assainissement collectif entrainent de suivre:
Les obligations
 | Le Code de la santé publique précise que "le raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de deux ans après leur mise en service", et que "tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire" (art. L. 35-1). Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d'assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial. La commune, après mise en demeure, peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé. Si le bâtiment est desservi par un réseau unitaire, les eaux usées et les eaux de pluie doivent être rassemblées pour rejoindre les collecteurs publics. En cas de réseau séparatif, il incombe au propriétaire d'évacuer séparément eaux pluviales (en particulier venant des gouttières) et eaux usées. L'assainissement à la charge du consommateur Le droit français met en œuvre le principe "pollueur payeur" pour tous les utilisateurs de l'eau, principe selon lequel les consommateurs doivent participer à la protection de la ressource puisqu'ils participent à sa pollution par le rejet de leurs eaux usées. Qu'il dépende d'un réseau d'assainissement collectif ou qu'il utilise une installation d'assainissement autonome, le consommateur supporte la charge de l'assainissement au coût du service rendu. Qui paye la redevance ? Le paiement du service d'assainissement par l'usager est institué par le Code des communes : il est couvert par la "redevance d'assainissement", dont le montant est fixé par la municipalité ou l'organisme intercommunal responsable. Cette "redevance d'assainissement" correspond à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées" de la facture d'eau. Dans les deux ans qui suivent la mise en service du système de collecte des eaux usées, la redevance d'assainissement qui figure sur la facture d'eau est due par tout usager situé dans une zone d'assainissement collectif, qu'il soit ou non raccordé au réseau, du moment qu'il y a un réseau et qu'il y est raccordable. L'assainissement sur la facture La facturation de l'assainissement des eaux usées fait l'objet d'une rubrique distincte sur la facture d'eau. Elle est calculée sur la base de la consommation d'eau et comporte, parfois, également une partie fixe, qui correspond à l'abonnement. En outre, une redevance appelée "lutte contre la pollution" est perçue pour le compte des Agences de l'eau. Elle est notamment affectée au financement des équipements de collecte et de traitement. En 2000, la part "assainissement" représentait en moyenne 31 % de la facture d'eau (source DGCCRF). Le développement des ouvrages de collecte et de traitement constitue un facteur important de l'augmentation du montant de la facture.
|
